Plan de développement des compétences 2027 : inscrire l'axe IA

L'IA figure déjà dans les plans de développement des compétences 2027. Dans ceux que nous voyons passer cet automne, la question posée au responsable formation porte sur l'organisation : quel axe la porte, quels publics, dans quel ordre, et avec quelles pièces à produire.

Le sujet est stratégique parce qu'il traverse les fonctions en même temps. L'administration des ventes, le juridique, la qualité, l'ingénierie et l'encadrement formulent leur demande au même trimestre, et un plan qui les traite séparément finance plusieurs fois le même socle. Un axe IA qui arrive écrit, avec un périmètre, trois publics chiffrés, un calendrier trimestriel, des prérequis et les pièces qu'il produira, obtient son arbitrage dans la même réunion.

Voici la trame d'axe en huit rubriques, à reprendre et à adapter, et la mécanique du plan qui l'entoure : où loger l'IA, comment recenser, comment articuler avec le calendrier social.

Où loger l'axe IA dans un plan qui a déjà ses axes

Un axe « IA » autonome produit facilement un catalogue de sessions de découverte sans lien avec les métiers. Le Code du travail suggère un autre placement. L'article L. 6321-1 demande à l'employeur de veiller à l'adaptation des salariés à leur poste de travail et au maintien de leur capacité à occuper un emploi, en tenant compte de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. L'IA appartient à cette évolution. Elle déplace donc les axes déjà en place.

Trois placements fonctionnent bien.

Dans l'axe métiers, l'IA entre comme une évolution de la façon de produire : rédiger un compte rendu, analyser un contrat, préparer une réponse client, relire une pièce technique. La formation porte sur la tâche, et l'outil arrive comme moyen.

Dans l'axe management, elle entre comme un objet d'encadrement : arbitrer ce qui se délègue à un outil, organiser la vérification de ce qui en sort, répondre à une équipe qui demande une licence.

Dans l'axe conformité et sécurité des données, elle entre comme une question de données confiées et de responsabilité de ce qui est diffusé.

Un axe IA distinct garde une utilité précise : porter le socle commun, celui qui s'adresse à tout le monde et qui ne se rattache à aucun métier en particulier.

Recenser les besoins de formation IA sans passer par le volontariat

Trois sources déjà présentes dans l'entreprise donnent une image fidèle des besoins, plus complète que ce que remonte un appel à candidatures.

L'entretien de parcours professionnel. L'article L. 6315-1 du Code du travail prévoit un entretien tous les quatre ans, consacré notamment aux besoins de formation et aux souhaits d'évolution du salarié, et un état des lieux récapitulatif tous les huit ans. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, cet état des lieux ouvre un abondement du compte personnel de formation lorsqu'aucune des trois conditions prévues par le texte n'est remplie. Les comptes rendus de ces entretiens sont une matière de recensement déjà écrite et déjà datée.

L'inventaire des outils réellement utilisés. Il se construit service par service, en demandant quels outils sont ouverts et sur quels comptes. Il sert deux fois : pour le plan, et pour le dossier de conformité décrit plus bas.

La liste des tâches répétitives et documentaires. Elle se bâtit avec les responsables d'équipe, à partir de ce qui se produit chaque semaine. Un besoin de formation se formule alors en termes de tâche, ce qui le rend arbitrable dans un plan.

Une précaution utile : le recensement sert à décider du périmètre, et la décision reste à l'employeur. Les demandes individuelles qui en sortent ne créent pas d'obligation de les inscrire toutes.

Trois niveaux de public, trois objets différents

La ligne de partage qui tient dans un plan sépare les publics par le rôle qu'ils jouent face à l'outil.

Tous les salariés concernés. Comprendre ce qu'est un système d'IA générative, ce qu'il produit, pourquoi une réponse plausible demande une vérification, et quelles données ne lui sont pas confiées. Le socle commun à tous les salariés porte cet objectif, en format court, et il se renouvelle pour les nouveaux arrivants.

Les métiers exposés. Les fonctions dont une part significative du travail est documentaire ou rédactionnelle : administration des ventes, juridique, qualité, ingénierie, marketing, support. L'objectif devient la production réelle sur leurs propres dossiers, avec le parcours de deux jours pour les métiers exposés.

Les managers. Ils arbitrent, valident et répondent aux questions de leurs équipes. Les former avant leurs collaborateurs leur permet de soutenir les usages dès le premier jour.

Ces trois niveaux se chiffrent séparément et s'inscrivent séparément. Construire un plan de formation IA multi-publics consiste d'abord à poser ces trois lignes, puis à les remplir avec les effectifs réels issus du recensement.

L'articulation avec l'obligation de maîtrise de l'IA

L'article 4 du règlement européen sur l'IA impose à l'employeur de prendre des mesures pour que son personnel maîtrise les outils qu'il déploie. Les entreprises qui utilisent l'IA dans leur activité sont des déployeurs.

Il s'agit d'une obligation de moyens. Aucune certification des salariés n'est demandée, et aucun format n'est imposé. Nous avons détaillé ce régime, et sa réécriture de juillet 2026, dans notre article sur l'obligation de former ses salariés à l'IA.

Pour le plan 2027, la conséquence est simple : le plan est le document qui porte ces mesures et qui les date. Un axe IA documenté, rattaché à un inventaire d'usages, répond à la question posée par le texte sans travail supplémentaire.

Temps de travail et rémunération : le régime applicable

Le point revient à chaque arbitrage budgétaire, et il mérite d'être tranché avant la consultation.

L'article L. 6321-2 du Code du travail traite des formations exigées par un traité international, une loi ou un règlement pour exercer une activité ou une fonction : elles constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.

L'article 4 du règlement sur l'IA fait peser une obligation sur l'employeur sans conditionner l'exercice d'une fonction à une formation donnée. Les actions de formation à l'IA se traitent donc en pratique sous le régime de l'article L. 6321-6 : temps de travail effectif et maintien de la rémunération, avec deux aménagements possibles. Un accord collectif d'entreprise, ou à défaut de branche, peut prévoir un déroulement en tout ou partie hors du temps de travail, dans une limite qu'il fixe. En l'absence d'accord, ce déroulement hors temps de travail suppose l'accord formalisé du salarié, dans la limite de trente heures par an et par salarié, ou de 2 % du forfait pour les salariés en forfait jours ou heures sur l'année.

La qualification d'une action précise dans votre entreprise appartient au conseil de l'entreprise, qui connaît vos accords en vigueur.

Le passage devant le CSE, et le calendrier qu'il impose

Deux rendez-vous existent, et ils portent sur des objets différents.

Le premier est la consultation récurrente. L'article L. 2312-24 du Code du travail prévoit que la consultation sur les orientations stratégiques porte également sur les orientations de la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et le plan de développement des compétences. L'article L. 2312-26 ajoute, au titre de la consultation annuelle sur la politique sociale, la mise à disposition des informations sur le plan de développement des compétences, sur les entretiens professionnels et sur l'état des lieux récapitulatif. L'article L. 2312-19 permet à un accord d'entreprise de fixer le contenu, la périodicité et les modalités de ces consultations, sans que la périodicité dépasse trois ans.

Le second est la consultation ponctuelle déclenchée par le déploiement d'un outil. Elle relève de l'article L. 2312-8 et se traite avant la décision. Le détail de cette consultation ponctuelle figure dans notre article sur les deux obligations qui se cumulent au-delà de 50 salariés.

Conséquence pratique sur le calendrier : un axe IA qui s'accompagne d'un déploiement d'outil demande d'être écrit avant la consultation.

Le financement se traite à part. Au-delà de cinquante salariés, le plan se finance très largement sur le budget propre de l'entreprise, et les dispositifs encore mobilisables méritent leur propre inventaire.

La trame d'axe « IA » à reprendre

La trame ci-dessous se copie et s'adapte. Aucun texte n'impose de format pour un axe de plan. Elle vaut comme point de départ de travail, à ajuster à votre organisation.

1. Intitulé de l'axe et rattachement. Le nom de l'axe, et la liste des axes existants qu'il irrigue.
2. Périmètre. Services concernés, effectifs par service, outils d'IA déjà présents et outils prévus.
3. Publics et objectifs. Les trois niveaux, avec pour chacun l'effectif visé et le résultat attendu, formulé en tâches.
4. Formats et durées. Conférence, session courte, parcours métier, atelier par service, accompagnement. Présentiel, distanciel ou e-learning.
5. Calendrier trimestriel. Qui est formé à quel trimestre, et dans quel ordre. Les managers avant leurs équipes.
6. Prérequis. Comptes professionnels ouverts pour les publics visés, règles d'usage écrites et diffusées, référent interne désigné.
7. Indicateurs. Ceux de la section suivante, choisis avant le lancement.
8. Pièces produites. Programme daté, liste des participants, feuille d'émargement, attestation individuelle, supports remis.

La rubrique 6 décide du reste. Un outil ouvert pour les participants le jour de la session rend l'action utilisable dès le lendemain.

Les quatre indicateurs à relever en fin d'année

Quatre indicateurs suffisent, et ils se relèvent sans outil particulier.

• Le taux de couverture par population identifiée. Pour chacun des trois niveaux, la part des effectifs recensés qui a suivi l'action prévue.
• La part des salariés disposant d'un compte professionnel sur les outils autorisés. Cet indicateur dit si le prérequis a suivi le plan.
• Le nombre d'usages décrits dans l'inventaire, relevé en début et en fin d'année. Sa progression mesure la sortie des usages non déclarés.
• Le délai entre l'arrivée d'un nouvel outil et l'action d'accompagnement correspondante. Il dit si le dispositif tient dans la durée.

Nous ne publions pas de gain de temps chiffré, nous ne le mesurons pas chez nos clients. Les indicateurs ci-dessus se mesurent, et ils suffisent à décider de généraliser ou d'arrêter.

Ces mêmes relevés alimentent le dossier à présenter en cas de contrôle au titre de l'article 4. Les pièces à réunir font l'objet d'un article à part, consacré au dossier de preuves.

Pour construire votre axe 2027

Nos programmes sont formalisés dès le départ, avec leurs publics, leurs durées et leurs modalités, parce qu'ils ont vocation à être décrits dans un plan avant d'être suivis par des équipes. Liftia est certifié Qualiopi sous le NDA 93 13 23865 13.