Former ses salariés à l'IA : ce que l'AI Act exige vraiment, et ce que les autorités contrôlent déjà

Mis à jour le 24 août 2026

Beaucoup de contenus parlent encore d'une obligation de former ses salariés entrée en vigueur en février 2025. Le texte a changé. Depuis le 27 juillet 2026, le règlement (UE) 2026/1744 a réécrit l'article 4 de l'AI Act : les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA — les déployeurs, ce sont les entreprises qui utilisent l'IA dans le cadre de leur activité — doivent désormais « prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA » de leur personnel, sans obligation de garantir un niveau donné pour une personne donnée. L'assouplissement est réel. Mais il tombe au moment précis où les autorités nationales de surveillance ont récupéré leurs pouvoirs de contrôle et de sanction. Ce que vous devez pouvoir montrer n'a jamais été aussi concret.

Ce que l'article 4 dit aujourd'hui, et ce qu'il ne dit plus

L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 — l'AI Act — est applicable depuis le 2 février 2025. Dans sa version d'origine, il demandait aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour assurer, dans la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA de leur personnel.

Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit « omnibus numérique sur l'IA », entré en vigueur le 27 juillet 2026, remplace intégralement cet article. Le nouveau libellé est le suivant :

« Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel. »

Deux mots ont disparu, et ils portaient l'essentiel : « assurer » et « niveau suffisant ». L'obligation ne consiste plus à atteindre un résultat de compétence, mais à mettre en œuvre des mesures qui vont dans ce sens. Le texte ne contraint pas les opérateurs à garantir un niveau de maîtrise spécifique.

Attention à la lecture inverse, très répandue depuis juillet : l'article 4 n'a pas été supprimé et l'obligation n'a pas disparu. Elle continue de s'appliquer à toute entreprise, privée ou publique, quel que soit son secteur, dès lors qu'elle utilise ou déploie des systèmes d'IA. Ce qui a changé, c'est la nature de ce qu'on vous demandera de démontrer.

Un mot sur le vocabulaire, parce qu'il crée de la confusion : la version française officielle du règlement parle de « maîtrise de l'IA ». Le terme « littératie IA », plus courant dans les milieux RH et formation, désigne exactement la même notion — l'anglais AI literacy. Les deux se rencontrent, y compris dans les documents officiels de la Commission.

Obligation de moyens : ce que ça change concrètement pour vous

Le passage d'une obligation de résultat à une obligation de moyens n'est pas une nuance de juriste. Il déplace la charge de la démonstration.

Sous l'ancienne rédaction, la question implicite en cas de contrôle était : vos salariés maîtrisent-ils suffisamment les outils d'IA qu'ils utilisent ? Une question dont la réponse dépendait du niveau réel des personnes, difficile à établir et impossible à garantir pour un employeur.

Sous la rédaction actuelle, la question devient : quelles mesures avez-vous prises, sont-elles proportionnées à vos usages de l'IA, et pouvez-vous le montrer ? C'est une question de diligence et de traçabilité, pas de performance individuelle.

Trois conséquences pratiques :

• Vous n'avez pas à faire certifier vos équipes. Aucune certification, aucun examen, aucun score n'est exigé par l'article 4.
• Vos actions doivent être proportionnées à vos usages. Une entreprise qui utilise un assistant conversationnel pour de la rédaction interne n'a pas les mêmes obligations pratiques qu'une entreprise qui déploie un système d'IA dans un processus de recrutement ou d'évaluation.
• L'absence de mesure, elle, reste un manquement. Ne rien faire n'est pas devenu une option : l'obligation de moyens suppose des moyens.

Qui contrôle, sur quoi, et ce que vous risquez vraiment

C'est le point le plus souvent oublié dans les articles publiés cet été. L'assouplissement de l'article 4 et le démarrage des contrôles sont deux mouvements simultanés, et le second est passé largement inaperçu.

Depuis le 2 août 2026, date d'application générale du règlement (UE) 2024/1689 fixée par son article 113, les autorités nationales de surveillance du marché exercent leurs pouvoirs de contrôle et de sanction. Jusqu'à cette date, l'obligation existait sans que les autorités disposent du dispositif complet pour la faire appliquer. Ce n'est plus le cas.

Ce qui sera regardé, en pratique, ce ne sont pas les compétences de vos collaborateurs prises une par une, mais la cohérence de votre démarche : savez-vous quels systèmes d'IA sont utilisés chez vous, par qui, pour quoi, et quelles mesures d'accompagnement vous avez mises en place en conséquence.

Reste la question que tout le monde pose : combien ? Les montants qui circulent — 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial — sont ceux de l'article 99 du règlement, mais ils visent une liste précise de dispositions dans laquelle l'article 4 ne figure pas. Aucune amende autonome n'est attachée à un défaut de maîtrise de l'IA. Ce que les autorités de surveillance peuvent faire, c'est exiger la mise en conformité.

L'effet indirect, lui, est bien plus concret. Un défaut de maîtrise de l'IA ne se sanctionne pas seul, mais il pèse dès qu'un autre grief apparaît : un système utilisé hors de son cadre, un manquement à l'article 50 sur la transparence, un incident de données relevant du RGPD. L'absence de toute mesure d'accompagnement devient alors un élément de négligence dans l'appréciation du manquement — et l'article 99 retient explicitement le caractère intentionnel ou négligent parmi les critères de fixation de l'amende. C'est aussi vrai dans un contentieux prud'homal ou civil, où l'employeur doit justifier d'avoir formé ses salariés aux outils qu'il leur impose.

Deux précautions de lecture. D'abord, l'article 4 relève d'un régime distinct de celui des systèmes d'IA à haut risque, qui portent des obligations bien plus lourdes et leur propre calendrier. Ensuite, le sujet bouge vite : l'omnibus de juillet 2026 a modifié plusieurs volets du règlement, et l'articulation avec le droit national continue de se préciser. Pour la qualification de votre situation particulière et pour toute question de procédure, adressez-vous au conseil de votre entreprise.

Quelles mesures mettre en place, selon les profils

L'article 4 n'impose aucun format. Présentiel, distanciel, e-learning, ateliers, conférences : le choix vous appartient, et c'est la pertinence au regard de vos usages qui compte. En revanche, la logique de proportionnalité invite à distinguer les profils plutôt qu'à déployer un module unique pour tout le monde.

• L'ensemble des collaborateurs concernés : comprendre ce qu'est un système d'IA générative, ce qu'il sait faire, ce qu'il ne sait pas faire, et pourquoi une réponse plausible n'est pas une réponse vérifiée. C'est le socle d'une acculturation à l'IA en entreprise.
• Les utilisateurs intensifs : maîtrise des outils effectivement déployés, de leurs limites, et des règles internes d'usage — notamment sur les données qui n'ont pas à y entrer.
• Les managers : capacité à encadrer les usages de leurs équipes, à arbitrer ce qui peut être délégué à un outil et ce qui exige une validation humaine.
• Les fonctions exposées : quand l'IA intervient dans un processus qui touche des personnes — recrutement, évaluation, relation client sensible — les enjeux de biais, de transparence et de responsabilité doivent être traités explicitement.

Le dossier de preuves : ce que vous devez pouvoir montrer

Puisque l'obligation porte sur les moyens, ce sont les moyens qu'il faut documenter. Un dossier de conformité à l'article 4 tient en quelques pièces, à condition qu'elles soient datées et cohérentes entre elles :

• L'inventaire des systèmes d'IA utilisés dans l'entreprise, avec les services et les usages concernés. C'est la pièce fondatrice : sans elle, impossible de justifier que vos mesures sont proportionnées.
• La trace des actions de formation et de sensibilisation : programmes, dates, participants, contenus abordés.
• Le document de cadrage des usages — charte, note interne, règles d'utilisation — et la preuve de sa diffusion.
• Le lien entre les deux premiers : quelle population a été accompagnée au titre de quel usage. C'est ce raccordement, plus que le volume d'heures, qui rend une démarche défendable.

Ce dossier n'a pas besoin d'être volumineux. Il a besoin d'être à jour : un inventaire vieux de dix-huit mois dans une entreprise dont les usages de l'IA ont doublé depuis ne démontre plus rien.

Transformer la contrainte en levier

Réduire l'article 4 à une formalité serait passer à côté de l'essentiel. Les entreprises que nous accompagnons ne viennent presque jamais nous voir pour un motif de conformité : elles viennent parce que leurs équipes utilisent déjà l'IA, souvent sans cadre, avec des résultats très inégaux d'une personne à l'autre.

L'accompagnement qui satisfait l'article 4 est aussi celui qui règle ce problème : mettre tout le monde au même niveau de compréhension, faire circuler les usages qui fonctionnent, et poser des règles claires sur ce qui ne doit pas être confié à un outil. La conformité devient alors un effet secondaire d'une démarche qui a sa propre valeur.

C'est la logique de nos formations à l'IA : partir des usages réels de vos métiers, pas d'un catalogue théorique.

Nos formations sont par ailleurs conçues pour alimenter directement le dossier décrit plus haut. Chaque action donne lieu à un programme daté, une liste de participants, une feuille d'émargement et une attestation individuelle de fin de formation : ce sont précisément les pièces qui permettent à votre entreprise de justifier des mesures prises au titre de l'article 4 de l'AI Act. Liftia étant un organisme de formation certifié Qualiopi, ces pièces s'inscrivent en plus dans un processus qualité audité — un élément de plus à verser à votre dossier.

Vous vous demandez où vous en êtes ? Faisons le point sur votre situation et votre plan de formation, ou contactez-nous pour construire une démarche adaptée à votre organisation.

Sources primaires citées

• Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), article 4, article 99 et article 113
• Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, article 5 point 5 (remplacement de l'article 4), entré en vigueur le 27 juillet 2026